Le prêt patronal (ou 1 % employeur), un prêt immobilier pour les salariés du secteur privé

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Le prêt patronal (aussi connu sous les noms de prêt 1 % employeur ou prêt Action Logement) est un prêt complémentaire d’aide à l’accession. Ce prêt immobilier est octroyé à certains emprunteurs, sous certaines conditions. Il permet de financer une partie de la construction ou de l’acquisition d’un logement, en profitant d’un taux d’intérêt réduit.

Alors comment fonctionne le prêt patronal exactement ? Quelles sont les conditions à remplir pour profiter des avantages du prêt 1 % employeur ? Et comment en faire la demande ?

Qu’est-ce que le prêt patronal ?

Le prêt patronal (ou prêt employeur) est un prêt accordé par Action Logement, aux salariés d’une entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 10 personnes. Ce prêt aidé est aujourd’hui connu sous le nom de prêt Action Logement.

Comment est-il financé ?

Lorsqu’elles emploient plus de 50 personnes, les entreprises du secteur privé ont l’obligation de reverser chaque année une part de leur masse salariale annuelle à Action Logement. Il s’agit aujourd’hui du seul organisme collecteur. Cette cotisation est aussi connue sous le nom de PEEC, ou Participation des Employeurs à l’Effort de Construction. Elle équivaut aujourd’hui à 0,45 % de la masse salariale de l’année précédente (1 % auparavant, d’où la dénomination de « 1 % patronal »).

Cette contribution des employeurs permet de financer le 1 % logement, un dispositif d’aide au logement encadré par Action Logement. Les fonds récoltés sont destinés au financement de la construction de logements. Ils permettent également à Action Logement de faciliter l’accès au logement aux salariés du secteur privé, en leur proposant plusieurs types d’aides et de prêts avantageux :

pour louer un logement : une offre de logements locatifs, la garantie Visale, l’avance Loca-Pass… ;
pour financer des travaux : le prêt travaux d’amélioration, le prêt agrandissement, l’aide à l’adaptation du logement au vieillissement ;
pour aider à la mobilité : l’aide à la mobilité et le prêt Mobili-Pass ;
pour accéder à la propriété : le prêt Sécuri-Pass et le prêt patronal (ou prêt accession Action Logement).

Quelles sont ses caractéristiques ?

Octroyé en complément d’un prêt principal (ou d’un apport personnel), le prêt patronal (ou prêt 1 % employeur) offre des conditions avantageuses :

un faible taux d’intérêt ; le crédit est proposé au taux d’intérêt nominal annuel de 0,5 % (hors assurance obligatoire) ;
la possibilité de financer différents types d’opérations immobilières : acquisition ou construction, logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux…

Souple et attractif, ce prêt immobilier peut être octroyé :

pour une durée libre, sur 25 ans maximum ;
pour un montant de 40 000 euros maximum, dans la limite d’un financement de 40 % maximum du coût total de l’opération. Pour les opérations de vente HLM, le montant est de 40 000 euros maximum ;
en cumul avec d’autres types de prêts, servant à financer des travaux d’amélioration, d’agrandissement ou d’adaptation ;
en cumul avec d’autres prêts aidés : prêt d’accession sociale (PAS), prêt à taux zéro (PTZ)…

Quelles conditions pour obtenir un prêt patronal ?

Le prêt patronal permet de financer une partie du coût de la construction ou de l’acquisition d’un logement utilisé à titre de résidence principale. Il est octroyé à un certain profil d’emprunteurs, pour le financement de certaines opérations immobilières.

Pour financer quels types d’opérations ?

Le prêt patronal peut être utilisé pour financer :

la construction d’une maison individuelle, comprenant ou non l’achat du terrain ;
l’acquisition d’un bien immobilier neuf ;
l’acquisition d’un bien immobilier ancien, avec ou sans travaux ;
l’accession sociale à la propriété (y compris l’achat d’un logement HLM) ;
l’accession en bail réel et solidaire (BRS) ;
les travaux d’agrandissement (extension ou surélévation créant de la surface habitable) ou de mise en état d’habitabilité d’un bien : le prêt 1 % employeur est alors accordé pour un montant de 20 000 euros maximum.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires du prêt patronal sont obligatoirement des salariés (ou des préretraités et retraités depuis moins de 5 ans).

Les salariés du secteur privé non agricole

Ils doivent être employés par une entreprise du secteur privé non agricole, qui compte au moins 10 salariés. Le prêt employeur peut aussi être octroyé à un ancien salarié ou à un salarié en congé parental. En effet, la suspension du contrat de travail pendant cette période n’a pas d’incidence sur le droit au prêt accession d’Action Logement.

L’octroi du prêt patronal est soumis à des conditions de revenus. Les salariés qui souhaitent en profiter doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Fixés par la loi et révisés chaque année au 1er janvier, ces plafonds prennent en compte les revenus annuels du ménage de l’emprunteur (revenus fiscaux de référence N-2). Le montant du plafond à ne pas dépasser varie en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes qui habiteront le logement) et de la zone d’implantation géographique du bien (A bis, A, B1, B2, C ou DROM – départements et régions d’outre-mer).

20 % des bénéficiaires d’un prêt patronal peuvent néanmoins disposer de revenus supérieurs à ces plafonds.

Les salariés du secteur privé agricole

Les salariés d’une entreprise agricole peuvent quant à eux profiter des avantages du prêt Agri-accession. Leur entreprise doit verser des cotisations (PEAEC – participation des employeurs agricoles à l’effort de construction).

Ce prêt accession est octroyé sur une durée maximum de 25 ans pour un montant maximum de 40 000 euros, à un taux d’intérêt de 0,5 % (hors assurance). Il permet de financer la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Quelles conditions pour le logement ?

Pour que l’octroi d’un prêt patronal puisse être envisagé, le logement doit :

être situé en France, en métropole ou dans les DROM (départements et régions d’outre-mer) ;
devenir la résidence principale du salarié (il doit être occupé au moins 8 mois par an, de manière continue) ;
répondre à certaines normes énergétiques :
- en cas d’achat d’un logement ancien sans travaux : le logement doit afficher une étiquette énergétique (DPE – diagnostic de performance énergétique) entre A et E ;
- pour l’achat d’un logement ancien avec travaux : les travaux envisagés doivent permettre d’atteindre au moins un DPE de catégorie E, ou le DPE du logement existant doit déjà être compris entre A et E ;
- pour l’achat d’un logement neuf ou à construire : le logement doit respecter la RT 2012 (réglementation thermique 2012).

Comment faire une demande de prêt employeur ?

Pour obtenir un prêt patronal, le futur emprunteur doit d’abord se rapprocher de son employeur. En effet, certaines entreprises ajoutent parfois des conditions spécifiques pour l’octroi de ce type de prêt (ordre de priorité en fonction de la situation familiale, par exemple). Certains employeurs décident également de réserver le prêt patronal à certaines catégories de salariés (handicapés, primo-accédants ou en mobilité professionnelle).

Après avoir vérifié son éligibilité (conditions de revenus, type d’opération immobilière envisagée, type de logement), le salarié doit déposer une demande de prêt auprès de son employeur et d’Action Logement.

La demande de prêt patronal doit toujours être effectuée avant l’achat du bien. D’autre part, ce type de prêt n’est accordé qu’au salarié qui présente un taux d’endettement inférieur à 33 % de ses revenus. Le futur emprunteur doit également souscrire une assurance obligatoire (« décès – perte totale et irréversible d’autonomie – incapacité totale de travail »), auprès d’Action Logement ou de l’assureur de son choix.

Après avoir étudié le dossier du salarié, l’employeur et Action Logement décident de lui accorder, ou non, un prêt patronal. En cas de réponse positive, le montant du prêt est versé dans les trois mois qui suivent l’acquisition du logement.

Anna Matignon