L’avance Loca-Pass, un prêt avantageux pour aider le locataire à financer son dépôt de garantie

L’avance Loca-Pass est un prêt accordé par Action Logement, à des conditions avantageuses. Elle permet d’aider le locataire à financer tout ou partie du dépôt de garantie exigé par le propriétaire bailleur, au moment de son entrée dans les lieux. 

Alors quelles sont les caractéristiques de ce prêt ? Quelles conditions remplir pour pouvoir en profiter ? Et comment le rembourser ?

Qu’est-ce que l’avance Loca-Pass ?

L’avance Loca-Pass est un prêt à taux zéro, accordé au locataire d’un logement pour l’aider à financer son dépôt de garantie.

Zoom sur le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est une somme d’argent exigée par le propriétaire bailleur, au moment de la signature du contrat de location (bail). Même s’il n’est pas obligatoire, il est rare que le propriétaire s’en passe. Son montant est encadré par la loi et doit être mentionné dans le contrat de location. Il équivaut à un ou deux mois de loyers hors charges, selon le type de location (vide ou meublée). 

Versé par le locataire dès la signature du bail, le dépôt de garantie est encaissé par le propriétaire. Il le conserve jusqu’à la fin de la location. Cela lui permet de couvrir les éventuels manquements du locataire (loyers impayés en fin de location, dégradations locatives, mauvais entretien du logement). Le propriétaire peut utiliser tout ou partie du dépôt de garantie pour procéder aux réparations nécessaires (avec présentation de justificatifs, devis et factures). Si le logement est rendu en bon état (sans aucune dégradation), le dépôt de garantie est entièrement restitué au locataire.

Attention à ne pas confondre « dépôt de garantie » et « caution » ! Dans le langage courant, la caution désigne la personne qui garantit le paiement du loyer en cas d’incidents (le garant). Versé directement par le locataire, le dépôt de garantie est quant à lui une sécurité financière pour le propriétaire, qu’il peut utiliser en cas de dégradations locatives.

Un prêt à taux zéro, accordé par Action Logement

L’avance Loca-Pass est une aide qui permet d’avancer au locataire le montant de son dépôt de garantie, au moment de la signature de son bail.

Accordé par Action Logement, ce prêt présente les caractéristiques suivantes :

• un prêt à taux zéro : aucun intérêt d’emprunt, ni frais de dossier ;
• de 1200 euros maximum : l’avance ne peut dépasser cette somme, quel que soit le montant du dépôt de garantie exigé ;
• remboursable sur 25 mois maximum : le remboursement du prêt commence 3 mois après le versement de l’avance. Le montant des mensualités est de 20 euros minimum (sauf pour la dernière échéance). Si le contrat de location est conclu pour une durée inférieure à 25 mois (bail meublé par exemple), la durée de remboursement est la même que celle du bail. Si le locataire quitte son logement avant la fin du bail (départ anticipé), il doit procéder à un remboursement anticipé du prêt. Il dispose pour cela d’un délai maximum de 3 mois, à compter de son départ du logement.

Quelles sont les conditions à remplir pour profiter de ce prêt avantageux ?

Pour pouvoir profiter des avantages de l’avance Loca-Pass, le locataire doit respecter certaines conditions d’attribution. Le logement doit également répondre à certains critères.

Conditions relatives au locataire

Pour obtenir une avance sans frais Loca-Pass, le locataire doit :

• être salarié (ou pré-retraité) du secteur privé non agricole : en CDD, en CDI, en contrat à temps partiel, en contrat d’intérim, en contrat de qualification, en contrat saisonnier…

ou

• avoir moins de 30 ans et :
  • être en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
  • avoir le statut d’étudiant boursier d’État français ;
  • être en situation d’emploi ou en recherche d’emploi (inscrit à Pôle Emploi) ;
  • être étudiant salarié (CDD de 3 mois minimum, ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois minimum, ou convention de stage de 3 mois minimum).

S’il est salarié (ou pré-retraité) du secteur agricole, le futur locataire peut faire une demande pour une avance Agri-Loca-Pass. Cette avance permet de financer gratuitement le montant de son dépôt de garantie, dans la limite de 2000 euros. Le prêt à taux zéro est remboursable sur 36 mois maximum, après un différé de 3 mois.

Conditions relatives au logement

L’avance Loca-Pass est accordée au locataire pour la location d’un logement loué nu ou meublé. 

Pour profiter des avantages de ce prêt à taux zéro, le logement doit :

• être situé sur le territoire français (métropole et Dom – Départements d’outre-mer) ;
• constituer sa résidence principale : le locataire doit l’occuper de manière régulière, au moins 8 mois par an ;
• faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale, ou d’un avenant au bail (dans le cas d’une colocation). En cas de colocation, l’avance Loca-Pass ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire de l’aide.

Cette aide d’Action Logement ne peut pas être accordée pour la location d’un local professionnel ou commercial. Elle ne concerne pas non plus les conventions d’occupation précaire et les sous-locations.

Comment faire une demande d’avance Loca-Pass ?

Pour savoir s’il peut bénéficier de l’avance Loca-Pass, le locataire doit d’abord tester son éligibilité sur le site d’Action Logement. Il renseigne certaines informations relatives à sa situation professionnelle actuelle et à son futur logement.

Il fait ensuite sa demande de prêt directement en ligne :

• au plus tôt 3 mois avant le début du bail (date d’entrée effective dans les lieux) ;
• au plus tard 2 mois après le début du bail.

Une fois son compte créé et sa demande déposée, le service compétent étudie le dossier du locataire. Si sa demande est acceptée, ce dernier doit télécharger sur son espace les différentes pièces justificatives demandées : pièce d’identité, bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi ou notification de la CAF, copie de la carte d’étudiant, attestation de bourse, RIB du locataire (ou du bailleur, si les sommes lui sont directement versées), contrat de location… Si la demande est faite par deux locataires, les documents justifiant la situation des deux personnes doivent être envoyés.

Le locataire peut-il profiter d’autres aides ?

Action Logement propose d’autres solutions complémentaires au locataire, pour faciliter son accès au logement. 

En plus de l’avance Loca-Pass, le locataire peut prétendre à :

• l’aide Mobili-Pass : cette subvention permet aux salariés du secteur privé non agricole de financer les frais liés à leur mobilité professionnelle ;
• une autre aide de même nature pour le logement qui accueille sa famille, s’il habite dans une résidence séparée pour cause de mobilité professionnelle ;
• la garantie Visale : une garantie gratuite contre les loyers impayés et les éventuelles dégradations locatives.

En revanche, le locataire demandeur ne peut pas cumuler plusieurs avances Loca-Pass sur un même logement. Il ne peut pas non plus cumuler une avance Loca-Pass avec une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (comme l’aide à la caution par exemple). S’il souhaite demander une avance Loca-Pass pour un nouveau logement, il doit d’abord avoir remboursé la totalité des échéances précédentes.

Pour en savoir plus sur l’avance Loca-Pass, n’hésitez pas à contacter Action Logement.