Le DALO, pour faire valoir son droit à un logement

Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes sans logement ou mal logées de faire valoir leur droit à un logement. Si, après une demande de logement social, elles ne reçoivent aucune proposition dans un délai anormalement long, elles peuvent saisir la commission de médiation. Lorsque cette dernière reconnaît le caractère prioritaire de leur demande, un logement doit leur être attribué rapidement. En cas d’absence de proposition dans les délais prévus, ces personnes reconnues prioritaires peuvent saisir le tribunal administratif.

Alors qu’est-ce que le DALO exactement ? Quelles conditions remplir pour être reconnu prioritaire pour l’attribution d’un logement social ? Et quelles sont les démarches à effectuer ?

Qu’est-ce que le DALO ?

Droit fondamental, le droit au logement est reconnu par de nombreux textes (Déclaration universelle des droits de l’homme, préambule de la Constitution, diverses lois). La loi DALO n° 2007-290 du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable. Depuis, tout citoyen peut demander à l’État de garantir la mise en œuvre de ce droit. 

Si aucun logement social adapté n’est proposé au demandeur, ce dernier peut saisir une commission de médiation. S’il ne reçoit toujours aucune proposition de logement après avoir été reconnu prioritaire, il peut exercer un recours devant le tribunal administratif, au titre du droit au logement opposable.

Bon à savoir : le droit au logement opposable (DALO) ne doit pas être confondu avec le droit à l’hébergement opposable (DAHO). Ce droit est garanti par l’État, pour les personnes qui ont effectué une demande d’accueil dans une structure d’hébergement (et non une demande de logement social).

Quelles conditions remplir pour faire valoir son droit à un logement opposable ?

Pour saisir la commission de médiation, le demandeur doit remplir certaines conditions :

• être français ou résider régulièrement sur le territoire français (être titulaire d’un titre de séjour valide) ;
• ne pas pouvoir se loger dans un logement décent et indépendant, par ses propres moyens ;
• répondre à certaines conditions de ressources (conditions imposées pour devenir locataire d’un logement social).

Le demandeur doit se trouver dans l’une de ces situations :

• avoir fait une demande de logement social (HLM), et ne pas avoir reçu de proposition adaptée dans un délai anormalement long : ce délai est fixé par le préfet, et varie selon chaque département. Il est par exemple de 6 mois en Indre et de 10 ans à Paris (pour les T4 ou plus). Le logement proposé doit répondre aux besoins et aux capacités du demandeur (capacités financières notamment) ;
• être sans logement : le demandeur peut être sans domicile fixe, hébergé chez un particulier (des parents ou des proches)… ;
• être menacé d’expulsion par une décision de justice, sans solution de relogement ;
• être hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement (CADA ou CHRS par exemple) ;
• être logé temporairement dans un logement de transition (sous-location, logement-foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) ;
• être logé dans un local impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux (il peut s’agir de conditions d’insécurité liées à des actes de délinquance) ;
• être logé dans un logement non-décent (défaut de sécurité ou de confort) ou sur-occupé, et être handicapé, ou avoir au moins un enfant ou une personne handicapée à charge.

Quelles démarches effectuer ?

Si le demandeur remplit les conditions évoquées plus haut, il peut saisir la commission de médiation. Celle-ci examine sa situation et se prononce sur le caractère urgent, ou non, de sa demande de logement. 

Saisie de la commission départementale de médiation

Le demandeur ne peut saisir qu’une seule commission de médiation à la fois. Il doit saisir la commission du département dans lequel il souhaite être logé (ou relogé). Pour cela, il peut se faire assister par un travailleur social ou une association agréée.

Pour saisir cette commission, il faut :

• remplir le formulaire Cerfa n°15036*01 : ce document est accessible en ligne. Il peut également être retiré en préfecture ;
• joindre au formulaire toutes les pièces justificatives qui correspondent à la demande (justificatif d’identité, copies de documents officiels ou de courriers, attestations de tiers, photographies…) ;
• envoyer (ou déposer) le dossier au secrétariat de la commission de médiation (ses coordonnées sont disponibles en préfecture, et figurent sur le site internet de la préfecture).

Une fois son dossier déposé, la préfecture délivre au demandeur un accusé de réception. Ce document est à conserver car il atteste de la date de la demande. Or, cette date fait courir le délai dont dispose la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Attention : la saisie de la commission de médiation ne dispense pas le demandeur d’effectuer les autres démarches pour obtenir un logement social. Ainsi, si sa demande arrive à expiration (au bout d’un délai d’un an), il doit obligatoirement déposer une demande de renouvellement en parallèle.

Instruction du dossier

La commission départementale de médiation tient d’abord compte des démarches déjà effectuées par le demandeur. Ainsi, il est recommandé d’effectuer une demande de logement social avant de déposer un recours DALO. Cela permet d’obtenir un numéro unique d’enregistrement (délivré en même temps que l’attestation de demande de logement HLM). Ce numéro facilite ensuite l’instruction du dossier. D’autre part, il accélère le relogement en cas de décision favorable de la commission. En effet, pour obtenir un logement social, il faut d’abord enregistrer une demande de logement social.

Pour émettre son avis sur le caractère prioritaire, ou non, de la demande, la commission de médiation prend en compte plusieurs éléments :

• la taille et la composition du foyer du demandeur ;
• l’état de santé et la condition physique (ou le handicap) de chacun des membres du foyer ;
• l’emplacement géographique des lieux de travail ou d’activité, et l’offre en matière de transports publics ;
• la proximité des équipements et des services nécessaires aux besoins du demandeur.

Dans certaines situations, la commission peut proposer au demandeur un logement à titre transitoire pendant l’instruction du dossier.

Décision de la commission

La commission de médiation rend sa décision dans les 3 mois qui suivent la date du dépôt de la demande (mentionnée sur l’accusé de réception). En Ile-de-France, ce délai est porté à 6 mois. La commission notifie sa décision au demandeur, en précisant :

• les motifs de la décision ;
• le risque pour le demandeur de perdre le bénéfice de cette décision s’il refuse une proposition de logement adaptée.

Si la demande est reconnue prioritaire, elle est transférée au préfet. Le demandeur doit se voir attribuer un logement en urgence. À partir de la notification de la décision de la commission, le préfet dispose de 3 mois (6 mois en Ile-de-France) pour adresser au demandeur des propositions de logement. Il doit s’agir de logements adaptées à ses besoins et à ses capacités. Si le demandeur ne reçoit aucune proposition dans ce délai, il peut saisir le tribunal administratif au titre du DALO (droit au logement opposable).

Si sa demande n’est pas jugée prioritaire ou urgente, le demandeur dispose de deux mois pour contester les motifs de ce rejet. Pour cela, il peut :

• adresser un courrier accompagné de pièces justificatives au secrétariat de la commission ;
• faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif : le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Recours devant le tribunal administratif

Exercé au titre du DALO, ce recours peut intervenir :

• contre la proposition du préfet ;
• en cas d’absence de proposition de logement adapté dans les délais.

Le demandeur dispose d’un délai de 4 mois pour exercer son recours. Il doit joindre la décision de la commission de médiation. Le demandeur n’est pas obligé de faire appel à un avocat. Il peut se faire assister par un travailleur social ou une association agréée.

Le tribunal administratif dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Lorsque le demandeur a été reconnu prioritaire par la commission, le juge peut ordonner au ministère chargé du logement de le loger (avec mise en place d’une astreinte).

Si le demandeur estime qu’il a subi un préjudice, il peut engager un recours en indemnité (il s’agit alors d’une procédure distincte).