La garantie Visale est une caution gratuite, accordée par Action Logement. Elle permet au propriétaire bailleur de profiter d’une garantie de loyers impayés fiable, pour louer son logement en toute sécurité. Pendant toute la durée du bail, Action Logement se porte garant pour son locataire. L’organisme couvre les impayés de loyers ou de charges, ou encore les éventuelles dégradations locatives.
Alors quels sont les avantages de la garantie Visale pour le propriétaire bailleur ? Comment savoir s’il peut bénéficier de ce type de cautionnement ? Et quelles sont les démarches à effectuer ?
Comment fonctionne la garantie Visale ?
La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) remplace la garantie des risques locatifs (GRL). Elle permet au propriétaire bailleur de louer son logement sereinement, en s’assurant contre le risque de loyers impayés.
Une garantie sécurisée contre les risques locatifs
Lorsque le propriétaire met son logement en location, il s’expose à certains risques. En effet, le locataire peut parfois être défaillant dans le paiement de son loyer (charges locatives comprises). Dans d’autres cas, le logement peut être abimé et subir certaines dégradations.
Pour se prémunir contre ces risques locatifs, le propriétaire peut demander un dépôt de garantie et souscrire une assurance de loyers impayés. Gratuite et certifiée par Action Logement, la garantie Visale fait partie des garanties proposées.
Accordée au locataire du logement (pour son habitation principale), ce cautionnement lui permet de profiter de :
- une garantie des loyers impayés (et des charges locatives), pendant toute la durée du bail : elle couvre jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers dans le parc locatif privé (9 mensualités pour les logements sociaux) ;
- une garantie des éventuelles dégradations locatives, constatées après comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement (jusqu’à 2 mois de loyer, pour un logement du parc locatif privé).
Grâce à cette garantie, le propriétaire du logement est assuré du paiement de son loyer (charges comprises). En cas de défaillance de son locataire, Action Logement Services lui verse directement les sommes dues (loyers, charges, frais de remise en état). Le locataire doit ensuite rembourser Action Logement (mise en place d’un échéancier de paiement, en fonction de sa situation financière).
Quels avantages pour le propriétaire ?
Louer son logement à un locataire titulaire d’une garantie Visale permet au propriétaire de profiter de plusieurs avantages :
- le propriétaire est couvert en cas d’impayés de loyers : le cautionnement Visale le couvre pendant toute la durée du bail, à hauteur de 36 mensualités impayées ;
- il est couvert en cas de dégradations locatives et de procédures contentieuses ;
- le contrat de cautionnement est réalisé facilement et obtenu rapidement : simples et rapides, toutes les démarches s’effectuent en ligne ;
- il profite d’un service gratuit, fiable et sécurisé : proposée et certifiée par un organisme de référence (Action Logement), la garantie Visale est un service totalement gratuit.
Quelles conditions le propriétaire doit-il remplir pour pouvoir en profiter ?
La garantie Visale est accordée à certains locataires (en fonction de leur âge, de leur situation professionnelle, du montant de leurs revenus…). Mais pour pouvoir profiter des avantages de ce cautionnement, les propriétaires bailleurs du parc locatif privé doivent également répondre à certaines conditions.
Conditions relatives au logement
Pour que le locataire puisse faire une demande de garantie Visale (et que le propriétaire profite ensuite des avantages de ce cautionnement), le logement doit :
- être situé sur le territoire français (métropole ou Dom – Département d’outre-mer) ;
- être un logement locatif privé, non conventionné : il peut néanmoins s’agir d’un logement conventionné Anah ou PLS ;
- être loué vide ou meublé ;
- constituer la résidence principale du locataire (sauf dans le cas d’un bail mobilité : location de courte durée d’un logement meublé) ;
- être décent et conforme au RSD (Règlement Sanitaire Départemental).
Pour les locations à des jeunes de 18 à 30 ans, il peut s’agir d’un logement situé dans un logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire. Pour les étudiants et alternants, il peut s’agir d’un logement du parc social, conventionné à l’APL.
Conditions relatives au bail
Le bail doit également répondre à certaines conditions :
- ne pas être conclu avec les membres de la famille du propriétaire ;
- être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : le bail doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer, dont Action Logement pourra se prévaloir si nécessaire ;
- être individualisé en cas de colocation (un contrat par colocataire) ;
- prévoir un loyer maximum de 1300 euros (1500 euros à Paris et en Ile-de-France) : ce loyer comprend les charges locatives. Le loyer d’un logement loué à un étudiant ou à un alternant ne peut quant à lui pas dépasser les 600 euros (800 euros en Ile-de-France). Si l’étudiant justifie de ressources suffisantes (minimum 1200 euros, ou 1600 euros en Ile-de-France), le loyer peut être supérieur ;
- être signé après l’obtention de la garantie Visale, et pendant la durée de validité du visa du locataire ;
- ne pas être couvert par d’autres garanties similaires (assurance ou caution personne physique).
Pour savoir s’il peut profiter de ce cautionnement avantageux, le propriétaire bailleur peut faire le test de son éligibilité Visale sur le site d’Action Logement.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour activer un contrat de cautionnement Visale, le propriétaire doit suivre trois étapes simples.
1ère étape : inscription sur le site Visale
Entièrement gratuites, toutes les démarches s’effectuent directement en ligne, sur le site internet visale.fr. Avant toute chose, le futur locataire doit avoir obtenu un visa certifié par Action Logement (avec un numéro unique).
Le propriétaire doit créer son espace personnel avant la signature du bail. Pour cela, il lui suffit de renseigner certaines informations.
2ème étape : vérification du visa de son futur locataire
Une fois son compte personnel créé, le propriétaire doit vérifier la validité du visa de son futur locataire. Pour cela, il lui suffit de saisir son numéro de visa sur le site Visale. Pour être valide, le visa doit inclure et mentionner le nom de tous les futurs locataires.
Le propriétaire renseigne ensuite les caractéristiques principales de son logement et certaines informations relatives au bail.
3ème étape : signature du contrat de cautionnement
Une fois les informations relatives au bien et au contrat de location renseignées, un contrat de cautionnement Visale est automatiquement créé.
Après avoir pris connaissance de ces conditions, le propriétaire bailleur signe le contrat de cautionnement. Il est alors couvert par la garantie de loyers impayés et de dégradations locatives. Son contrat est disponible immédiatement, dans son espace personnel.
Le propriétaire bailleur peut enfin procéder à la signature du contrat de location avec son locataire.
Comment mettre en œuvre la garantie Visale ?
Si le locataire ne paye pas ses loyers, le propriétaire s’adresse directement à Action Logement. Pour cela, il lui suffit de déclarer les impayés sur son espace personnel (il doit veiller à bien respecter les délais de déclaration).
Il valide une quittance subrogative, qui précise les sommes à rembourser. Action Logement procède ensuite au paiement de ces impayés, par virement sur son compte bancaire ou postal.
Le propriétaire doit ensuite veiller à déclarer tout nouvel incident de paiement ou changement de situation (sortie du logement, remboursement par le locataire…), dans les délais les plus courts.