Comment faire une demande de logement social ?

Proposés à des loyers modérés, les logements sociaux permettent aux familles les plus modestes de se loger. Pour pouvoir y prétendre, vous devez remplir certaines conditions et respecter des plafonds de ressources. En effet, vos revenus annuels ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend notamment du nombre de personnes à loger. Vous remplissez les conditions pour louer un logement HLM ? Découvrez comment faire une demande de logement social.

Dépôt de votre demande de logement social

Pour obtenir un logement social, vous devez déposer une demande par département (avec au maximum 8 communes dans chaque département). Si les villes dans lesquelles vous souhaitez habiter sont situées dans des départements différents, vous devez déposer plusieurs demandes. Vous pouvez effectuer votre demande de logement HLM en ligne, ou en vous déplaçant physiquement (au guichet).

Déposer votre demande en ligne

Pour effectuer votre demande de logement social directement en ligne, rendez-vous sur le portail « Ma demande de logement social ». Mis en place par le ministère chargé du Logement (aujourd’hui le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales), ce site internet regroupe toutes vos démarches en matière de logement social.

Il vous permet de créer votre dossier de demande en ligne et de télécharger les pièces justificatives directement depuis votre smartphone. Vous pouvez ensuite suivre l’avancée de vos démarches, renouveler votre demande de logement social au bout d’un an, ou encore actualiser votre dossier en cas de changement de situation.

Pour déposer votre demande en ligne, vous devez joindre la copie électronique de votre justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour valide. Vous pouvez scanner le document ou le photographier à l’aide de votre smartphone.

Certains départements propose leur propre système d’enregistrement des demandes de logements sociaux. Les adresses des sites internet de ces systèmes locaux sont disponibles sur le portail national « Ma demande de logement social ».

Déposer votre demande au guichet

Vous pouvez également déposer votre demande de logement social physiquement. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes.

• Obtenir le formulaire de demande de logement social (Formulaire Cerfa n°14069) : vous pouvez le télécharger sur internet ou le récupérer auprès de votre mairie, de la préfecture ou des bailleurs sociaux.

• Remplir le formulaire (au stylo noir et sans ratures), et vous munir d’une copie de votre justificatif d’identité (pièce d’identité ou passeport), ou d’un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

• Déposer votre dossier au guichet enregistreur d’un service compétent en matière de demande de logement social : un service de l’État (mairie ou préfecture), un bailleur social, un comité régional d’Action Logement (si votre entreprise cotise à cet organisme) ou un lieu d’accueil labellisé (SIAO – service intégré d’accueil et d’orientation, dans une structure d’accompagnement).

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande de logement social ?

Pour pouvoir faire une demande de logement social, vous devez obligatoirement pouvoir justifier de votre identité et de la régularité de votre situation.

• Si vous êtes français ou ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous devez joindre un justificatif d’identité : il peut s’agir de la copie de votre carte d’identité (recto / verso) ou de la copie de votre passeport.

• Si vous êtes ressortissant étranger, vous devez prouver que vous êtes en situation régulière sur le territoire français : pour cela, vous devez fournir la copie d’une carte de résident valide, une carte de séjour valide, le récépissé de votre demande de titre de séjour, un visa de long séjour, une autorisation provisoire de séjour…

Réception de votre attestation d’enregistrement

Une fois votre dossier déposé (accompagné du justificatif demandé), votre demande peut être rejetée ou acceptée. Dans le cas d’un refus de dossier, le service instructeur vous indique le motif de son refus : avant de déposer à nouveau votre demande de logement social, vous devez apporter les modifications demandées. 

Si le service valide votre demande, vous recevez une attestation d’enregistrement (ce document prouve l’enregistrement de votre demande et la date de dépôt de votre première demande de logement social).

• Si vous avez fait une demande en ligne, vous recevez cette attestation par e-mail, dans les cinq jours ouvrés qui suivent la date du dépôt de votre demande.

• Dans le cas où vous avez déposé votre demande à un guichet, l’attestation d’enregistrement vous est délivrée sur place. Si votre dossier a été envoyé par courrier postal, vous la recevez par courrier (à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande).

Le justificatif de dépôt de votre demande de logement social mentionne notamment :

• vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
• les coordonnées du service qui a enregistré votre demande ;
• votre « numéro unique national d’enregistrement » ;
• la date de votre demande : essentielle, elle permet de calculer le délai d’attente de votre logement social, et la date à laquelle votre demande doit être renouvelée ;
• la durée de validité de votre demande, comment vous renseigner sur son avancement, les modalités pour l’actualiser et la renouveler, les cas de radiation ;
• le nom des bailleurs sociaux qui proposent des logements HLM dans les communes qui vous intéressent ;
• les modalités pour saisir la commission de médiation (date et adresse).

Une annexe résume votre demande et indique les prochaines étapes de son traitement. Elle vous rappelle également les pièces justificatives à fournir pour l’instruction de votre demande.

Quelles suites pour votre demande ?

Une fois votre demande enregistrée et validée, les bailleurs sociaux qui proposent des logements dans les communes indiquées peuvent consulter votre dossier. Pour vérifier l’exactitude de vos informations personnelles, familiales et professionnelles, plusieurs documents peuvent alors vous être demandés.

Demande de pièces justificatives

Pour que votre dossier soit étudié par les bailleurs sociaux, il doit être complet et comporter certains documents :

• un justificatif de votre situation familiale :
  • votre livret de famille si vous êtes marié ;
  • votre attestation d’enregistrement de PACS si vous êtes pacsé ;
  • un certificat de grossesse si vous attendez un enfant (il doit attester que la grossesse est supérieure à 12 semaines) ;

• un justificatif de votre situation professionnelle :
  • votre carte d’étudiant si vous êtes étudiant ;
  • votre contrat de travail si vous êtes apprenti ;
  • tout document qui permet de prouver votre situation professionnelle dans les autres cas ;

• un justificatif de vos ressources mensuelles : votre dernier avis d’imposition, vos trois derniers bulletins de salaire, le dernier bilan de votre entreprise, la notification de votre pension de retraite ou d’invalidité, l’avis de paiement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi, l’extrait du jugement fixant votre pension alimentaire, des attestations de la Caf ou de la MSA pour vos prestations sociales et familiales… ;

• un justificatif du motif de votre demande de logement social (liée à votre situation de logement, à votre situation personnelle ou à votre situation d’emploi) ;

• une déclaration sur l’honneur concernant votre situation patrimoniale : cette déclaration permet d’évaluer le montant de l’éventuelle aide au logement qui pourrait vous être attribuée.

Passage de votre dossier en commission d’attribution

Vous êtes contacté dès qu’un logement HLM se libère, s’il correspond à votre demande. Ce temps d’attente dépend du lieu dans lequel vous souhaitez habiter (demandes en attente plus ou moins nombreuses) et de certains critères de priorité. Pour connaître le nombre de logements sociaux dans une commune, le nombre de logements attribués au cours de l’année passée et le nombre de demandes en cours, vous pouvez utiliser l’outil de recherche proposé par le portail public « Ma demande de logement social ». 

Le bailleur étudie les dossiers des différents demandeurs et en retient trois, en fonction de :

• l’ancienneté de la demande (d’où l’importance de la date mentionnée sur l’attestation d’enregistrement) ;
• l’urgence de la situation du demandeur (handicap, logement indigne, personne défavorisée…).

La commission d’attribution des logements (qui reste seule décisionnaire) étudie les dossiers retenus. Si elle sélectionne votre dossier, le bailleur vous recontacte. Il vous aide à compléter votre dossier avec les pièces justificatives demandées.

Renouvellement et mise à jour de votre demande

Pour conserver son ancienneté, vous devez renouveler votre demande de logement social tous les ans (jusqu’à ce qu’un logement social vous soit attribué). Si vous ne la renouvelez pas, elle est automatiquement annulée (en plus de perdre l’ancienneté de votre demande, vous devez à nouveau effectuer toutes les démarches).

Pour renouveler votre demande de logement social, il vous suffit de compléter un document pré-rempli (envoyé par courrier ou par e-mail un mois avant sa date anniversaire). Vous pouvez déposer ce formulaire de renouvellement de demande de logement social en ligne, ou auprès d’un guichet d’enregistrement. Une fois votre demande enregistrée, vous recevez une attestation de renouvellement (à conserver).

Pour recevoir une proposition de logement social adaptée à votre situation, vous devez également mettre à jour votre dossier en cas de changement de situation. Il peut s’agir d’un changement d’adresse, d’un changement de situation personnelle (mariage ou divorce), familiale (naissance d’un enfant) ou professionnelle (modification des revenus). 

Pour actualiser votre dossier, munissez-vous de votre numéro unique d’enregistrement. Rendez-vous sur le portail public « Ma demande de logement social » ou dans un guichet d’enregistrement.

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