Comment faire une demande de mutation de logement social ?

Vous êtes locataire d’un logement social mais vos besoins ont changé ? La composition de votre famille ou vos ressources ont évolué ? Si vous louez un logement HLM et que vous souhaitez en changer, vous devez faire une demande de mutation de logement social. Zoom sur les démarches à effectuer.

Dans quels cas faire une demande de mutation de logement social ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à devoir changer de logement social :

• un changement dans la composition de votre famille : la naissance d’un enfant ou le départ d’un enfant majeur, un mariage ou un concubinage, un divorce ou une séparation, un décès… Le logement HLM que vous occupez devient trop petit ou trop grand ;
• l’évolution de vos ressources : l’augmentation ou la diminution de vos revenus (une perte d’emploi, par exemple). Le loyer de votre logement social ne correspond plus à vos capacités financières ;
• l’apparition d’un handicap ou d’un problème de santé : votre appartement actuel n’est plus adapté à l’état de santé de l’un de ses occupants (pas d’accessibilité PMR, par exemple) ;
• la démolition, la réhabilitation ou la vente de votre logement, des problèmes d’environnement ou des troubles de voisinage ;
• tout autre motif : vous avez envie de changer de quartier pour vous rapprocher de votre lieu de travail ou de l’école de vos enfants, vous souhaitez louer un logement dans un quartier plus calme…

En fonction de leur degré d’urgence, ces situations sont considérées comme plus ou moins prioritaires (et donc traitées plus ou moins rapidement).

Pour faire une demande de mutation de logement social, vous devez :

• être à jour dans le paiement de votre loyer et de vos charges (aucun impayé) ;
• assurer votre logement (attestation d’assurance habitation) ;
• entretenir et conserver votre logement actuel en bon état ;
• pouvoir justifier votre demande de mutation.

La demande de mutation est considérée comme une nouvelle demande de logement. Vous devez donc effectuer les mêmes démarches.

Comment faire votre demande de mutation ?

Pour faire une demande de mutation de logement social, vous devez faire une nouvelle demande de logement social. Une fois votre dossier enregistré, vous devez attendre qu’un logement HLM se libère et que votre dossier soit retenu par la commission d’attribution des logements.

Déposer votre demande en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur

Vous souhaitez déménager dans un nouveau logement social ? Vous pouvez déposer votre demande :

• en ligne : vous vous rendez sur internet et enregistrez votre demande directement sur le portail « Ma demande de logement social ». Ce site vous permet de créer, actualiser, modifier, renouveler et suivre l’avancement de votre dossier. Certains départements disposent de leur propre système local d’enregistrement (les adresses de ces sites internet sont accessibles sur le portail national) ;
• auprès d’un guichet enregistreur : après avoir rempli le formulaire de demande de logement social (Formulaire Cerfa n°14069), vous le déposez physiquement au guichet enregistreur d’un service compétent (mairie, préfecture, bailleur social, Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme, lieu d’accueil labellisé…). Si vous souhaitez conserver le même bailleur social, pensez à lui adresser directement votre demande de mutation.

Au moment de votre demande, vous devez précisez que vous êtes déjà locataire d’un logement social et renseigner le nom de votre bailleur social. Vous pouvez choisir huit communes maximum par département. Si votre demande de déménagement vise des communes situées dans des départements différents, vous devez déposer une demande de logement social par département. 

Pour valider votre dossier, vous devez joindre à votre demande de mutation un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour valide (carte de résident, carte de séjour, visa long séjour, autorisation provisoire de séjour…).

Attendre l’attribution d’un nouveau logement social

Une fois votre dossier déposé et validé, votre demande de mutation est enregistrée. Vous recevez une attestation d’enregistrement par e-mail (si vous avez déposé votre demande en ligne), sur place (si vous avez déposé votre demande à un guichet) ou par courrier (si vous avez envoyé votre demande par courrier). Ce justificatif de dépôt rappelle notamment votre « numéro unique d’enregistrement », renseigné par vos soins dans votre demande de mutation. 

Les bailleurs sociaux du secteur géographique qui vous intéresse consultent votre demande de mutation de logement social. Ils l’étudient et l’instruisent comme toute nouvelle demande. Ils peuvent vous demander de leur fournir certains documents, pour vérifier l’exactitude des informations fournies : des justificatifs de votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, des justificatifs de revenus, des justificatifs du motif de votre demande de déménagement… Votre bailleur social peut également diligenter une enquête de mutation. Cela lui permet de vérifier la réalité de votre situation, vos besoins et l’état de votre logement social actuel.

Lorsqu’un logement HLM se libère, le bailleur social retient trois dossiers qui correspondent au bien. Il les présente à la commission d’attribution des logements, qui reste seule décisionnaire en matière d’attribution des appartements et des maisons HLM. Qu’il s’agisse d’une première demande de logement social ou d’une demande de mutation, le dossier retenu l’est en fonction de :

• son ancienneté ;
• son caractère d’urgence (situation de handicap ou de violences conjugales, insalubrité, logement indigne…).

Renouveler votre demande de mutation tous les ans

En plus de ces critères de priorité, le temps d’attente pour obtenir une mutation de logement social dépend de la situation de la commune dans laquelle vous souhaitez habiter. En effet, dans certaines villes, l’offre et la demande de logements sociaux ne sont pas toujours équilibrées. Vous souhaitez connaître le nombre de logements HLM disponibles et le nombre de demandes en cours dans une commune ? Rendez-vous sur le portail public « Ma demande de logement social » et utilisez l’outil de recherche dédié.

Si aucun nouveau logement social ne vous est proposé dans l’année de votre demande de mutation, vous devez la renouveler. En effet, pour conserver son ancienneté (et donc sa priorité sur d’autres dossiers), votre demande de mutation de logement HLM doit être renouvelée tous les ans. Pour cela, vous devez remplir un formulaire et le déposer en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur. En échange, vous recevez une attestation de renouvellement. Si votre situation change pendant ce délai d’attente, vous devez également mettre à jour votre dossier.

Votre demande de déménagement est acceptée et un nouveau logement social vous est proposé ? Vous disposez d’un délai maximum pour accepter ou refuser cette proposition. Si vous refusez trois propositions de mutation, votre demande ne sera plus considérée comme prioritaire. Si vous acceptez la proposition de relogement, vous devez préparer le départ de votre logement HLM actuel.

Que faire avant de quitter votre ancien logement social ?

Délai de préavis, état des lieux et dépôt de garantie… Avant de quitter votre logement social, vous devez respecter certaines étapes.

Respecter un délai de préavis

Ce délai court à partir de la réception par le bailleur social de votre lettre de résiliation de bail. La lettre de préavis peut être envoyée en LRAR (recommandée avec accusé de réception), remise en main propre ou délivrée par acte d’huissier.

Le motif de votre départ doit être précisé dans ce courrier. Il a en effet une influence sur le délai de préavis à respecter :

• préavis de 3 mois : si vous quittez votre logement social pour un logement du parc privé ;
• préavis de 1 mois : si vous changez de logement au sein du parc social (qu’il s’agisse du même bailleur social, ou non).

Pendant toute la durée du préavis, vous devez continuer à verser votre loyer (et les charges).

Faire un état des lieux de sortie

Avant de quitter votre logement HLM pour un autre, vous devez faire un état des lieux de sortie avec votre bailleur, et lui remettre les clés de votre appartement. Veillez donc à remettre votre appartement en bon état, à le nettoyer et à effectuer les éventuelles petites réparations nécessaires. 

L’état des lieux permet de constater l’état du logement (et de ses annexes) à la sortie du locataire. Il est comparé à l’état des lieux d’entrée et relève les éventuelles dégradations apparues entretemps (non provoquées par l’usure normale due à la vétusté). Le locataire doit les réparer, et les frais de réparation peuvent être couverts par le dépôt de garantie. 

Les deux parties (le locataire et le bailleur social) signent le constat d’état des lieux. Après avoir entièrement vidé le logement et ses annexes, le locataire remet à son bailleur les clés et les badges d’accès correspondant.

Récupérer votre dépôt de garantie et résilier vos abonnements

Dans les deux mois qui suivent la remise des clés, le bailleur social vous restitue votre dépôt de garantie et établit le décompte définitif. Il peut déduire de son montant total les loyers et les charges impayés, ou encore les travaux de réparation ou d’entretien à réaliser suite à l’état des lieux de sortie du logement.

Avant de quitter votre logement social pour un autre, pensez enfin à résilier vos abonnements d’électricité, d’eau et de gaz. Transmettez également l’adresse de votre nouveau logement HLM à La Poste.

Votre situation a évolué et vous avez besoin de changer de logement social ? Consultez dès à présent toutes les annonces de maisons et d’appartements mis en location par les bailleurs sociaux sur notre site. Renseignez vos critères sur notre moteur de recherche et trouvez le logement HLM qui correspond parfaitement à vos attentes et à vos besoins actuels.