Le numéro unique d’enregistrement d’une demande de logement social

Attribués sous conditions de ressources, les logements HLM sont réservés aux ménages les plus modestes. Pour pouvoir en obtenir un, vous devez commencer par faire une demande de logement social. Si votre dossier est complet et validé, vous recevez alors une attestation d’enregistrement. En plus de vos coordonnées et d’autres renseignements, ce document comporte votre numéro unique d’enregistrement de demande de logement social. Alors à quoi sert ce numéro d’enregistrement ?

Qu’est-ce que le numéro unique d’enregistrement d’une demande de logement social ?

Pour obtenir un logement HLM, vous devez remplir certaines conditions. Mais vous devez surtout déposer une demande de logement social. Une fois votre demande validée, vous recevez un justificatif de dépôt, qui mentionne votre numéro unique d’enregistrement.

Envoi de votre demande

Avant d’envoyer votre demande, vous devez être certain de remplir les conditions d’attribution d’un logement social :

• être français ou séjourner régulièrement en France ;
• respecter certains plafonds de ressources (prise en compte des revenus imposables de tous les membres du foyer amenés à vivre dans le logement HLM) ;
• faire une demande pour un logement que vous utiliserez à titre de résidence principale.

Vous pouvez déposer votre demande de logement social (un formulaire CERFA complété, accompagné de pièces justificatives) :

• en ligne ;
• auprès d’un guichet enregistreur (dans une mairie ou une préfecture, chez un bailleur social, ou auprès d’Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme).

Si vous êtes intéressé par plusieurs communes, situées dans des départements différents, vous devez faire une demande par département.

Réception de votre attestation et de votre numéro unique d’enregistrement

Votre demande de logement social peut être acceptée ou non. Si votre dossier est refusé, le motif du rejet vous est transmis. Il vous suffit alors d’apporter les modifications nécessaires, ou de joindre les documents demandés, et de déposer à nouveau votre demande.

Si votre dossier est complet et qu’il ne manque aucune pièce justificative, votre demande est validée et enregistrée. Vous recevez alors votre attestation d’enregistrement.

Dans le cas d’une demande en ligne (par voie électronique), vous recevez votre attestation par e-mail dans les cinq jours ouvrés suivants. Si vous avez déposé votre demande auprès d’un guichet enregistreur, ce dernier vous délivre votre attestation sur place. Enfin, si vous avez envoyé votre dossier par courrier, vous la recevez par courrier également (dans un délai d’un mois maximum).

Ce justificatif de dépôt prouve l’enregistrement de votre dossier et la date de votre première demande de logement social. Il contient plusieurs informations : vos coordonnées, les coordonnées du service enregistreur, la date de votre demande et sa durée de validité, les étapes à suivre pour l’actualiser et la renouveler, le nom des bailleurs sociaux dans les communes qui vous intéressent, les modalités pour saisir la commission de médiation, les pièces à fournir pour l’instruction de votre demande…

Mais votre attestation d’enregistrement comporte surtout votre numéro de demande de logement social. Composé de 18 chiffres, ce numéro unique d’enregistrement est individuel, et indispensable pour la bonne gestion de votre demande de logement HLM.

Pourquoi devez-vous conserver ce numéro d’enregistrement ?

Le numéro unique d’enregistrement de votre demande de logement social sert à identifier votre demande. Les bailleurs sociaux suivent plus facilement votre dossier et les démarches sont facilitées.

Pour une meilleure gestion des dossiers au niveau national

Le système d’enregistrement des demandes de logements sociaux a fait l’objet d’une réforme importante en 2009 (article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion). Ainsi, depuis 2011, c’est par le Système National d’Enregistrement (SNE) que passent les demandes de logement social en France.

Cette réforme permet de :

• simplifier les démarches des demandeurs de logements HLM ;
• améliorer le processus d’attribution des logements (et sa transparence) ;
• mieux connaître l’état et le nombre des demandes de logement sociaux en France (rubrique « offre de logements sociaux par commune » sur le portail « Ma demande de logement social »).

Aujourd’hui, chaque demande de logement social implique la création d’un numéro unique d’enregistrement, délivré à l’échelle nationale (et non plus d’un numéro départemental). La création de ce numéro unique national a pour objectif d’éviter les demandes en double-compte, c’est-à-dire déposées dans plusieurs départements. Le Système National d’Enregistrement (SNE) enregistre et compile toutes les demandes, au niveau national.

Pour faciliter vos démarches

Votre demande de logement social est valable un an. Ainsi, si vous ne recevez aucune proposition de logement HLM dans l’année qui suit votre demande, vous devez la renouvelez. Un mois avant sa date anniversaire, vous recevez un courrier ou un SMS. Votre demande de renouvellement (un document pré-rempli) peut être déposée en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur. Si vous ne la renouvelez pas, vous perdez l’ancienneté de votre demande.

D’autre part, si votre situation change pendant votre période d’attente d’un logement HLM, vous devez immédiatement mettre votre dossier à jour. Ce changement peut concerner votre vie personnelle (apparition d’un handicap ou d’une incapacité), familiale (naissance d’un enfant, divorce ou décès) ou professionnelle (licenciement, mutation professionnelle, modification des revenus…).

Votre attestation et votre numéro unique d’enregistrement vous permettent de faciliter toutes ces démarches, qu’il s’agisse de renouveler votre demande ou de la mettre à jour. 

Ils simplifient l’accès à votre dossier :

• en ligne : grâce à votre numéro de demande de logement social, vous pouvez accéder facilement à votre dossier et à votre espace personnel ;
• après d’un guichet enregistreur.

Vous devez donc conserver le numéro d’enregistrement de votre dossier jusqu’à obtenir un logement social.

Pour obtenir un logement social dans un délai raisonnable

Le délai pour obtenir un logement social peut être plus ou moins long. En effet, il dépend de plusieurs éléments :

• le caractère prioritaire, ou non, de votre demande : certaines situations (état de santé, composition du foyer, situation de logement actuel…) rendent des dossiers plus urgents à traiter que d’autres ;
• le nombre de demandes de logements HLM dans le département qui vous intéresse : les temps d’attente ne sont pas les mêmes dans tous les départements. Ils varient en fonction du nombre de logements sociaux disponibles et du nombre de demandes en cours ;
• l’ancienneté de votre demande de logement social : votre numéro d’enregistrement vous permet de prouver la date de votre première demande de logement social.

Pour pouvoir justifier de l’ancienneté de votre demande, vous devez donc conserver précieusement votre attestation d’enregistrement et votre numéro de demande de logement social. 

Lorsqu’un logement HLM qui correspond à vos critères de recherche se libère, le bailleur étudie les différents dossiers présentés. Après en avoir obligatoirement retenu trois, il les présente à la commission d’attribution des logements. C’est elle qui étudie les dossiers et décide de l’attribution du logement social. Si votre dossier est sélectionné (après examen et demande de pièces justificatives), le bailleur social vous recontacte et vous aide à finaliser votre demande. Vous pouvez alors accepter le logement attribué et signer le bail. Mais vous pouvez également refuser le logement. Votre demande reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.

Pour saisir la commission de médiation du DALO

Si vous n’obtenez aucune proposition de logement HLM adaptée à vos besoins et à vos ressources dans un délai dit « anormalement long », vous pouvez faire un recours DALO (droit au logement opposable). Ce délai varie selon les départements et prend pour point de départ la date de votre première demande de logement social. Là encore, votre numéro d’enregistrement est essentiel.

Mais vous pouvez également saisir la commission de médiation du DALO sans attendre la fin du délai anormalement long. Pour cela, vous devez avoir reçu votre attestation et votre numéro unique d’enregistrement, et vous retrouver dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes sans logement (sans domicile fixe, hébergé chez des proches) ;
• vous êtes hébergé de façon continue dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (un établissement privé agréé par le préfet, avec des logements meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois), depuis plus de 6 mois ;
• vous êtes logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer (un établissement avec des locaux privatifs meublés ou non, et des locaux communs), depuis plus de 18 mois ;
• vous êtes sur le point de vous faire expulser de votre logement (décision de justice prononçant l’expulsion) ;
• vous êtes logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou qui présentent un caractère d’insalubrité ou de dangerosité (au niveau de la santé ou de la sécurité) ;
• vous êtes handicapé, ou vous avez une personne handicapée à votre charge ;
• vous avez au moins un enfant mineur à votre charge, et vous occupez un logement indécent ou suroccupé (avec une surface habitable inférieure à certains seuils : par exemple, inférieure à 9 m2 pour 1 personne seule).

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