Boisemont , France - april 15 2019 : houses in a housing estate
Répondant à un réel besoin en France, les logements sociaux permettent aux ménages les plus modestes de se loger de manière convenable. Pour les aider à construire ou à acquérir ce type de logements, l’État accorde différents prêts aidés aux bailleurs sociaux. Mis en place dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, les PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) en font partie.
Alors qu’est-ce qu’un logement PLAI exactement ? À qui ces logements sont-ils réservés ? Et quelles démarches effectuer pour louer ce type de logement social ?
Lorsque l’on parle d’un logement PLAI, on se réfère en fait au mode de financement qui a permis la construction ou l’acquisition du logement. Il s’agit d’une catégorie de logement social, réservée ensuite à un certain profil de locataires.
Les PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) sont des prêts accordés par l’État à des bailleurs sociaux, publics ou privés. Ils peuvent être attribués à des organismes publics : des OPH (offices publics de l’habitat), des SEM (société d’économie mixte) ou des collectivités territoriales ou l’un de leurs groupements (sous certaines conditions). Ils peuvent également être accordés à des organismes sociaux privés, comme des ESH (entreprises sociales pour l’habitat) ou des coopératives d’HLM.
Ces prêts aidés leur permettent de financer la construction, l’acquisition ou l’amélioration de logements sociaux grâce à des fonds publics (Caisse des dépôts et consignations). Leur taux d’intérêts sont indexés sur ceux du livret A. Ils leur donnent également accès à un taux de TVA réduit à 5,5 % et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). D’autres aides des collectivités peuvent enfin leur être accordées. Comme toutes les autres subventions et aides fiscales accordées aux bailleurs sociaux, ces prêts aidés ont pour objectif d’encourager la création de logements destinés aux ménages modestes.
Pour pouvoir prétendre à un PLAI, le bailleur social doit d’abord avoir été agréé (agrément de maitre d’ouvrage d’insertion, délivré par le ministre du Logement). Il doit ensuite déposer un dossier de financement.
Le PLAI doit être utilisé par le bailleur social pour financer :
Le bailleur social doit s’engager à louer ces logements à des loyers moins élevés que dans le parc privé. Il doit respecter des plafonds de loyers (des loyers modérés, indexés et plafonnés). Un logement social PLAI est en effet réservé aux personnes en situation de grande précarité. Il doit être loué à des locataires qui rencontrent des difficultés sociales et économiques pour se loger.
Louer un logement PLAI permet au locataire de profiter de plusieurs avantages, avec :
Les logements PLAI sont attribués aux locataires en situation de grande précarité, qui souffrent de difficultés financières et sociales pour se loger.
Pour pouvoir louer un logement social PLAI, le demandeur doit :
Les revenus pris en compte sont les revenus annuels imposables du demandeur (revenu fiscal de référence de l’année N-2, sur la ligne 25 de son avis d’imposition). On prend également en compte les revenus annuels imposables de tous les autres membres du ménage (revenus fiscaux de référence de l’année N-2). La somme de ces revenus ne doit pas dépasser certains montants, fixés par la loi et révisés chaque année au 1er janvier.
Ces plafonds de ressources dépendent de :
Depuis le 1er janvier 2019, ces plafonds de ressources prennent en compte les situations de handicap (arrêté du 28 décembre 2018). Les personnes en situation de handicap doivent justifier de ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources, et être titulaires d’une carte « mobilité inclusion », qui porte la mention « invalidité ».
Vous remplissez les conditions d’attribution d’un logement PLAI ? Pour devenir locataire de ce type de bien, vous devez faire une demande de logement social.
Vous pouvez effectuer cette demande en ligne, ou au guichet d’enregistrement d’un service compétent (dans une mairie ou une préfecture, chez un bailleur social, auprès d’Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme…). Vous devez déposer une demande par département. Ainsi, si vous ciblez des communes situées dans des départements différents, vous devez faire une demande par département.
Pour enregistrer votre demande, vous devez vous munir de votre carte d’identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour.
Après avoir précisé les communes dans lesquelles vous souhaitez habiter (8 au maximum), vous devez indiquer :
Une fois votre demande déposée et validée, vous recevez une attestation et votre numéro unique d’enregistrement. Ce document est à conserver : il vous permet de prouver la date de votre première demande de logement social. Pendant l’instruction de votre dossier, les bailleurs sociaux peuvent vous demander de leur envoyer plusieurs documents et justificatifs. Ils leur permettent de vérifier l’exactitude des renseignements fournis (situation personnelle et familiale, situation professionnelle et financière, patrimoine…).
Vous êtes contacté lorsqu’un logement social correspondant à vos besoins se libère. Certains motifs peuvent rendre votre demande prioritaire (handicap, violences conjugales, sans logement ou logement insalubre…). Si la commission d’attribution des logements retient votre dossier, le bailleur social vous contacte.
Si votre situation (personnelle, familiale ou professionnelle) change en cours d’année, vous devez actualiser rapidement votre dossier. Si aucun logement social ne vous a été proposé au bout d’un an, vous devez absolument renouveler votre demande. Il vous suffit pour cela de remplir et d’envoyer un formulaire de demande de renouvellement (en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur).
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