Profitant de loyers modérés, les logements sociaux ont pour objectif de permettre aux foyers les plus modestes de se loger. Si les délais d’attente pour obtenir ce type de logement sont plus ou moins longs, certaines demandes sont néanmoins traitées avant d’autres. Alors qui est prioritaire pour obtenir rapidement un logement social ?
Comment obtenir un logement social ?
Pour pouvoir louer un logement HLM, vous devez d’abord répondre à plusieurs conditions d’attribution. Vous devez ensuite faire une demande de logement social, en ligne ou auprès d’un guichet d’enregistrement.
Remplir certaines conditions
Pour faire une demande de logement social, vous devez obligatoirement :
- être français ou séjourner régulièrement en France : vous devez en effet joindre à votre demande un justificatif d’identité (copie de votre carte d’identité ou de votre passeport), ou un document qui atteste de la régularité de votre situation sur le territoire français (carte de résident, carte de séjour, récépissé de votre demande de titre de séjour, visa de long séjour, autorisation provisoire de séjour…) ;
- respecter des plafonds de ressources : les revenus annuels imposables de tous les membres de votre foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum. Le montant du plafond de ressources à ne pas dépasser dépend du lieu d’implantation géographique du logement et du nombre de personnes à loger. Il varie également en fonction du type de logement social demandé (PLAI, PLUS ou PLS).
Faire une demande en ligne ou au guichet
Si vous répondez à ces conditions d’attribution, vous devez ensuite faire une demande de logement social. Vous pouvez déposer votre demande en ligne ou au guichet d’enregistrement d’un service compétent (préfecture, mairie, bailleur social, Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme…). Si les communes qui vous intéressent sont situées dans plusieurs départements, vous devez déposer une demande par département.
Une fois déposée, votre demande est validée et enregistrée. Vous recevez une attestation d’enregistrement, qui comporte votre numéro unique d’enregistrement. Ce document atteste notamment de la date de dépôt de votre première demande de logement social. Pour rester valide, votre demande de logement social doit être renouvelée une fois par an (demande de renouvellement, à déposer en ligne ou au guichet d’enregistrement). En cas de changement de situation (personnelle, familiale ou professionnelle), vous devez également la mettre à jour le plus rapidement possible.
Après une période d’attente plus ou moins longue, et lorsqu’un logement social qui correspond à vos critères de recherche se libère, votre dossier est sélectionné (parmi d’autres). La commission d’attribution des logements l’examine. Le bailleur social vous contacte si votre demande est retenue.
Qui est prioritaire pour obtenir un logement social ?
Certaines demandes de logement social peuvent être traitées dans un délai plus court que d’autres. Alors qui est prioritaire pour obtenir rapidement un logement HLM ?
Les bénéficiaires d’une décision favorable au titre du Dalo
Vous pouvez devenir locataire d’un logement social plus rapidement, lorsque vous bénéficiez d’une décision favorable au titre du Dalo (droit au logement opposable).
Qui peut faire valoir son droit à un logement ?
Le Dalo permet de faire valoir son droit à un logement. Pour faire valoir ce droit, vous devez remplir certaines conditions :
- être français ou séjourner régulièrement en France ;
- ne pas pouvoir vous loger dans une habitation décente et indépendante ;
- répondre aux conditions de revenus imposées pour obtenir un logement social (plafonds de ressources).
Vous pouvez saisir la commission de médiation :
- si vous n’avez pas reçu de réponse à votre demande de logement social après un délai anormalement long. Ce délai varie d’un département à l’autre. Pour pouvoir saisir la commission, vous devez n’avoir reçu aucune proposition adaptée à vos besoins et ressources ;
- si vous êtes sans logement :
- sans domicile fixe, ou hébergé par votre famille ou des amis ;
- hébergé dans une structure d’hébergement ou dans une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de 6 mois ;
- logé dans un logement de transition ou dans un logement-foyer depuis plus de 18 mois ;
- si vous êtes sur le point de vous faire expulser de votre habitation (décision de justice prononçant l’expulsion) ;
- si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation (absence d’eau courante ou d’électricité par exemple), ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (avec un risque pour votre vie ou votre santé) ;
- si vous êtes handicapé, que vous avez une personne handicapée ou un enfant mineur à charge, et que vous occupez un logement indécent ou suroccupé (un logement trop petit).
Comment obtenir un logement en urgence ?
Pour saisir la commission de médiation, vous devez remplir et envoyer à son secrétariat un formulaire Cerfa, accompagné des justificatifs demandés. La commission dispose alors de trois mois pour statuer (à compter de la réception de votre demande). Arès avoir pris en compte plusieurs éléments (la composition de votre foyer, votre état de santé, la situation de votre lieu de travail…), elle émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande de logement.
Si votre demande est jugée prioritaire, elle est transmise au préfet. Celui-ci dispose de trois mois pour vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités. Si aucun logement ne vous est proposé dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal administratif (pendant quatre mois). Le tribunal dispose alors de deux mois pour se prononcer.
Si votre demande n’est pas considérée comme prioritaire ou urgente, vous disposez de deux mois pour contester ses motifs de rejet. Vous pouvez envoyer des pièces justificatives à la commission, ou engager un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat pour présenter votre recours devant le tribunal administratif. Vous pouvez en revanche vous faire accompagner par un travailleur social ou une association agréée.
Les autres demandeurs prioritaires
L’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation établit la liste des autres personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social.
Il s’agit des personnes :
- en situation de handicap, et les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
- sortant d’un appartement de coordination thérapeutique : ces structures sont des unités de soins, qui hébergent des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale à titre temporaire ;
- mal logées ou défavorisées, et ayant des difficultés financières (et / ou d’insertion sociale) à se loger ;
- hébergées dans un établissement ou un logement de transition ;
- qui reprennent une activité après une longue période de chômage ;
- logées dans un habitat indigne : un habitat indigne est un local ou une installation servant à l’habitation, mais impropre à cet usage par nature. Il peut aussi d’agir de logements (ou de bâtiments) en mauvais état, qui exposent leurs habitants à des risques manifestes (pouvant porter atteinte à leur santé ou à leur sécurité physique) ;
- ayant à charge un enfant mineur et occupant un logement indécent ou suroccupé ;
- sans logement, ou hébergées par des tiers (des amis ou de la famille, par exemple) ;
- menacées d’expulsion.
Les personnes suivantes sont également considérées comme demandeurs prioritaires pour l’attribution d’un logement social :
- les personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un Pacs (pacte civil de solidarité), qui subissent des violences au sein du couple : l’existence de violences doit être attestée par une décision de justice ;
- les personnes menacées de mariage forcé : cette menace doit être attestée par une ordonnance du JAF (juge aux affaires familiales) ;
- les victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords : le juge doit avoir prononcé une mesure d’interdiction ou de restriction à l’encontre de la personne suspectée, poursuivie ou condamnée. Il peut s’agir d’une interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la victime, ou d’une interdiction d’entrer en contact avec elle ;
- les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
- les victimes d’une infraction de proxénétisme ou de traite des êtres humains.
Quel est le délai pour obtenir un logement HLM ?
Même si votre demande de logement social est considérée comme prioritaire, le délai pour obtenir une proposition peut être plus ou moins long. En plus de ces critères de priorité, il dépend également de l’ancienneté de votre demande (d’où l’importance de votre attestation d’enregistrement) et du lieu dans lequel vous souhaitez habiter. Les temps d’attente pour un logement social ne sont en effet pas les mêmes dans tous les départements. Ils varient en fonction du nombre de demandes déposées, du nombre de logements attribués et du nombre de demandes encore en attente.
Accessible sur le portail public « Ma demande de logement social », un outil de recherche vous permet connaître le nombre de logements sociaux disponibles dans votre commune (ainsi que le nombre de logements attribués au cours de l’année passée et le nombre de demandes toujours en cours).
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