Quelles pièces pour un dossier de demande de logement social ?

Pour louer un logement social, vous devez remplir certaines conditions. En effet, les logements sociaux sont proposés à des loyers modérés, pour permettre aux foyers les plus modestes de se loger. Pour obtenir ce type de logement, vous devez commencer par déposer une demande de logement social, accompagnée de certains documents. Alors voici les pièces à joindre à votre dossier de demande de logement social !

Comment déposer une demande de logement social ?

Commencez par vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier d’un logement social :

• vous êtes de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
• vous ne dépassez pas un certain niveau de ressources, défini en fonction de la composition de votre foyer ;
• vous faites une demande de logement pour l’occuper en tant que résidence principale.

Si vous pouvez prétendre à l’attribution d’un logement HLM, vous devez déposer votre demande en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur (un service dédié à l’enregistrement de ces demandes, dans une mairie, une préfecture, chez un bailleur social ou après d’Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme). Si vous êtes intéressé par plusieurs communes, situées dans des départements différents, vous devez déposer une demande par département.

Une fois votre demande déposée et enregistrée, vous recevez une attestation et un numéro unique d’enregistrement. Ce document vous sert de preuve d’enregistrement et indique la date de votre première demande de logement social. Vous ne recevez aucune proposition de logement social dans l’année qui suit ? Vous devez renouveler votre demande tous les ans (formulaire de demande de renouvellement, à déposer en ligne ou auprès d’un guichet enregistreur). Si votre situation personnelle ou familiale évolue, vous devez également mettre votre dossier à jour.

Quelles pièces joindre à votre dossier ?

Pour qu’elle soit validée et enregistrée, vous devez joindre à votre demande de logement social la copie de certains documents. Les bailleurs sociaux peuvent ensuite vous demander plusieurs pièces justificatives pour l’instruction de votre demande. L’article R 441-2-4 du Code de la construction et de l’habitation établit la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier. 

Les pièces obligatoires, pour l’enregistrement de votre demande de logement social

Pour faire une demande de logement social (HLM), vous devez obligatoirement être français ou séjourner régulièrement en France. Vous devez également respecter certains plafonds de ressources.

Pour justifier votre identité

Vous devez joindre à votre demande :

• si vous êtes français ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (UE), d’un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération helvétique (Suisse) : un justificatif d’identité (copie de la carte nationale d’identité recto / verso, ou copie de votre passeport). Vous devez également fournir un justificatif d’identité pour chacune des personnes majeures à loger. Pour les enfants mineurs, vous devez joindre une copie de votre livret de famille ou de leur acte de naissance ;

• si vous êtes ressortissant étranger : un titre de séjour en cours de validité. Vous devez prouver la régularité de votre situation sur le territoire français (et de toutes les personnes qui vivront dans le logement). Pour cela, vous pouvez fournir la copie de plusieurs types de documents :
  • carte de résident (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • carte de résident permanent (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • carte de résident « résident de longue durée – UE » (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • carte de séjour pluriannuelle (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • carte de séjour « compétences et talents » (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • carte de séjour temporaire (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • certificat de résidence de ressortissant algérien (ou le récépissé de votre demande de renouvellement) ;
  • récépissé de votre demande de titre de séjour valant autorisation de séjour, portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
  • titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ;
  • passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour ;
  • visa de long séjour ;
  • autorisation provisoire de séjour.

Pour justifier vos revenus

En plus d’un justificatif d’identité (ou de situation régulière sur le territoire français), vous devez obligatoirement joindre à votre dossier le revenu fiscal de référence de toutes les personnes amenées à vivre dans le logement (au sens de l’article L.442-12 du code de la construction et de l’habitation). C’est en effet ce revenu qui sera pris en compte pour vérifier si vous respectez les plafonds de ressources applicables.

Vous pouvez joindre : 

• l’avis d’imposition de l’année n-2 ;
• l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ;
• tout autre document équivalent, émis par un autre État ou territoire. Si ces documents n’ont pas été émis par l’État français, ils doivent être traduits en français et les revenus doivent être convertis en euros.

Les pièces complémentaires, pour l’instruction de votre demande

Lorsqu’il est validé et enregistré, votre dossier peut ensuite être consulté par les bailleurs sociaux des communes qui vous intéressent. Ces derniers peuvent vous demander de leur fournir plusieurs documents : cela leur permet de vérifier l’exactitude des informations transmises.

Pour justifier votre situation familiale

• votre livret de famille si vous êtes marié (ou un document équivalent) ;
• un extrait du jugement de divorce si vous êtes divorcé (ou la copie de l’ordonnance de non-conciliation, de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, le prononcé de mesures d’urgence par le juge, l’autorisation de résidence séparée…) ;
• votre livret de famille ou un certificat de décès si vous êtes veuf ;
• votre attestation d’enregistrement de PACS si vous êtes pacsé ;
• la déclaration judiciaire de rupture de PACS si vous êtes séparé ;
• un certificat de grossesse si vous attendez un enfant (il doit attester que la grossesse est supérieure à 12 semaines).

Pour justifier votre situation professionnelle

• votre carte d’étudiant si vous êtes étudiant ;
• votre contrat de travail si vous êtes apprenti ;
• tout document qui permet de prouver votre situation professionnelle dans les autres cas.

Pour en savoir plus sur vos ressources mensuelles

• votre dernier avis d’imposition ;
• vos trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de votre employeur ;
• le dernier bilan de votre entreprise ou une attestation du comptable de votre entreprise ;
• la notification de votre pension de retraite ou d’invalidité ;
• l’avis de paiement de votre allocation d’aide au retour à l’emploi ;
• l’extrait du jugement fixant votre pension alimentaire ;
• des attestations de la Caf ou de la MSA pour vos prestations sociales et familiales (AAH, RSA, AF, PAJE, CF, ASF…) ;
• l’avis d’attribution de bourse pour un étudiant boursier.

Pour justifier le motif de votre demande

Vous devez également pouvoir justifier le motif de votre demande de logement social. Si votre demande est liée à votre situation de logement actuelle, vous pouvez être amené à joindre à votre dossier plusieurs types de pièces :

• si vous êtes sans abri, ou que vous vivez dans un camping ou un hôtel : une attestation d’un travailleur social ou d’une association, ou un certificat de domiciliation ;
• si vous êtes hébergé par un parent ou un ami : une attestation de la personne qui vous héberge ;
• si vous êtes en structure d’hébergement ou en logement-foyer : une attestation de la structure ;
• si vous habitez un logement non décent, insalubre ou impropre à l’habitation : la preuve de l’indécence, de l’insalubrité ou de la dangerosité du logement (un document établi par un service public, un travailleur social ou un professionnel du bâtiment, des photos, un jugement du tribunal, un arrêté de mise en péril…) ;
• si vous êtes locataire : un bail et une quittance, ou une attestation du bailleur ;
• si vous êtes propriétaire : votre acte de propriété ou votre plan de financement.

Vous pouvez enfin joindre à votre dossier :

• le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge en cas de violences familiales ;
• une carte d’invalidité en cas de handicap ;
• un certificat médical pour justifier de votre état de santé ;
• une attestation de dépôt de demande de regroupement familial ;
• une attestation du futur employeur en cas de mutation professionnelle ;
• …

Quelles suites pour votre demande ?

Vous avez envoyé toutes les pièces justificatives demandées et n’avez toujours pas reçu de proposition de logement social ? La période d’attente peut être plus ou moins longue entre le dépôt de votre dossier et l’attribution de votre logement HLM. 

La commission d’attribution des logements doit en effet sélectionner votre dossier parmi de nombreuses autres demandes. La rapidité de cette sélection dépend de l’ancienneté de votre demande, de son caractère plus ou moins prioritaire et du nombre de demandes de logement sociaux dans le département visé. Si votre demande est retenue, vous êtes alors recontacté par le bailleur social. Il vous propose le logement HLM disponible qui correspond à votre demande, et vous aide à finaliser votre dossier.

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