Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

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Grâce à leurs loyers modérés, les logements sociaux permettent aux foyers aux ressources faibles ou modestes de se loger. Pour pouvoir louer un logement HLM, vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement en France. Vous devez également répondre à certaines conditions d’attribution. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les conditions pour obtenir un logement social.

Être français ou séjourner régulièrement en France

La première condition à remplir pour obtenir un logement social est d’être français ou de résider en France. En effet, vous devez joindre au formulaire de demande de logement social l’un des justificatifs suivants :

un justificatif d’identité, si vous êtes français ou ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse : il peut s’agir de la copie de votre carte d’identité (recto / verso) ou de la copie de votre passeport ;

un titre de séjour en cours de validité, si vous êtes ressortissant étranger : vous devez en effet prouver que vous êtes en situation régulière sur le territoire français. Pour cela, vous devez fournir la copie d’une carte de résident valide, une carte de séjour valide, le récépissé de votre demande de titre de séjour, un visa de long séjour, une autorisation provisoire de séjour…

Respecter des plafonds de ressources

La deuxième condition pour se voir attribuer un logement social concerne vos ressources annuelles. Les revenus imposables de l’ensemble de votre foyer ne doivent en effet pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond varie selon le nombre de personnes à loger et le lieu d’habitation.

Quels sont les plafonds de ressources à ne pas dépasser ?

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement HLM, vous devez disposer de ressources annuelles inférieures à un certain montant.

Différents plafonds de ressources sont applicables pour l’attribution des logements sociaux. Ils sont révisés chaque année au 1er janvier, en fonction de l’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL). Ils restent les mêmes pour tous les logements HLM, quel que soit l’organisme gestionnaire.

Pour connaitre le plafond de ressources que vous ne devez pas dépasser, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr.

Quels critères pour le calcul du plafond ?

Les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social dépendent de plusieurs critères.

La localisation du logement

Le logement peut être situé en zone A, A bis, B1, B2 ou C. Pour connaître la zone de la commune qui vous intéresse, vous pouvez utiliser un simulateur.

Les plafonds varient en fonction de la zone d’implantation du logement :

à Paris et ses communes limitrophes ;
dans les autres communes d’Île-de-France ;
dans les communes de province ;
dans les communes situées dans les Dom (Département d’outre-mer).

Le nombre de personnes à loger

Plusieurs personnes pouvent être considérées comme des « personnes à loger » :

le demandeur de l’habitation à loyer modérée (futur titulaire du bail), avec son époux(se), son partenaire de Pacs, son concubin ou ses colocataires ;
les enfants mineurs, même s’ils sont en garde alternée ou qu’ils font l’objet d’un droit d’hébergement ou de visite ;
les enfants célibataires majeurs de moins de 21 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), rattachés fiscalement au demandeur ;
les enfants célibataires de moins de 25 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition) et poursuivant leurs études, rattachés fiscalement au demandeur ;
les enfants célibataires majeurs infirmes, rattachés fiscalement au demandeur ;
les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, qui vivent au domicile du demandeur.

Plus le nombre de personnes à loger est élevé, plus le plafond augmente. Par exemple, pour louer un logement HLM à Paris (logement PLUS), les revenus annuels d’une personne seule ne doivent pas dépasser 24 006 €. Si la personne est titulaire d’une carte mobilité inclusion invalidité, le plafond est porté à 35 877 €. Si cette personne a quatre personnes à sa charge (pour un total de 5 personnes à loger), le plafond à ne pas dépasser est de 75 177 €.

Le type de logement social

Les plafonds à ne pas dépasser dépendent enfin du type de logement social. Il peut en effet s’agir d’un :

PLAI : logement financé par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et attribué aux personnes en situation de grande précarité ;
PLUS : logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social et attribué aux personnes ayant des revenus modestes ;
PLS : logement financé par un Prêt Locatif Social et attribué aux personnes aux revenus trop élevés pour obtenir un logement PLAI ou PLUS, mais pas assez pour payer le loyer d’un logement du secteur privé.

Quels sont les revenus pris en compte ?

Les revenus pris en compte pour l’attribution d’un logement HLM comprennent :

vos ressources annuelles imposables (ressources du demandeur / futur locataire) ;
les ressources annuelles imposables de tous les membres de votre foyer (toutes les personnes à loger).

Ainsi, si la demande vise à loger plusieurs personnes, chaque personne imposable doit fournir son avis d’imposition (ou de non-imposition) de l’année n-2.

Comment sont calculées vos ressources annuelles ?

Ces ressources sont estimées à partir du revenu fiscal de référence de l’année n-2, indiqué sur votre avis d’imposition n-1. Il comprend les revenus de toutes les personnes qui vivent dans votre foyer. Ainsi, si vous faites une demande de logement social en 2021, les revenus fiscaux de référence pris en compte sont ceux de 2019, qui apparaissent sur votre avis d’imposition 2020.

Ce revenu fiscal de référence prend en compte l’ensemble des revenus du ménage, imposables ou non :

le revenu net imposable (revenus de l’année, moins certains abattements, charges déductibles et abattements spéciaux) ;
certains revenus exonérés d’impôts (revenus perçus à l’étranger ou soumis à prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu) ;
certaines charges déductibles (abattements sur les dividendes par exemple).

Peut-on modifier cette évaluation ?

Dans certains cas, vos revenus peuvent être évalués de manière différente.

Si vous ne vivez plus avec la personne dont les revenus figurent sur votre déclaration d’impôts, il est possible de ne prendre en compte que vos seuls revenus :

si vous êtes en instance de divorce : vous devez joindre à votre demande l’ordonnance de non-conciliation, la copie de l’acte de saisine du JAF (juge aux affaires familiales), le justificatif d’une procédure en cours de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire (fourni par un avocat), ou encore la décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le JAF (en présence d’une situation d’urgence).
si vous êtes déjà divorcé : vous devez joindre à votre demande votre jugement de divorce ou la convention homologuée (pour un divorce par consentement mutuel) ;
si votre Pacs est dissous : vous devez joindre à votre demande l’acte de naissance portant la mention de la dissolution du Pacs ;
si votre époux(se) ou partenaire de Pacs est décédé : vous devez joindre à votre demande la copie du certificat de décès, ou la copie de votre livret de famille qui le mentionne ;
si vous êtes victime de violences conjugales : vous devez joindre à votre demande le récépissé d’un dépôt de plainte ;
si vous êtes marié, que vous résidez seul en France et que vous bénéficiez de la protection internationale.

Si vos revenus ont diminué, vous pouvez demander à ce que soient pris en compte vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois. Pour cela, il faut que vos revenus actuels soient inférieurs de 10 % à ceux de votre avis d’imposition n-2. Vous devez également fournir des documents pouvant attester de votre baisse de revenus.

Si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad, vous pouvez déduire de vos revenus les frais d’hébergement que vous payez.

Faire une demande de logement social

Vous remplissez les conditions pour obtenir un logement social ? Vous devez alors faire une demande écrite pour pouvoir devenir locataire d’un logement HLM.

Vous pouvez déposer votre demande en ligne (sur internet) ou au guichet d’enregistrement d’un service compétent (mairie, préfecture, bailleur social, Action Logement si votre entreprise cotise à cet organisme…). Vous n’avez pas à résider dans la commune pour faire une demande. Si les communes qui vous intéressent sont situées dans des départements différents, vous devez effectuer une demande par département.

Une fois votre demande déposée, enregistrée et validée, vous recevez une attestation d’enregistrement. Ce document vous permet de prouver l’enregistrement de votre demande et la date de dépôt de votre première demande de logement social. Les bailleurs sociaux des communes qui vous intéressent peuvent consulter votre dossier. Ils peuvent vous demander différents documents, afin de vérifier l’exactitude des informations personnelles, familiales et professionnelles transmises.

Après un temps d’attente plus ou moins long en fonction du caractère prioritaire de votre demande, vous êtes contacté dès qu’un logement HLM se libère (s’il correspond à vos critères de recherche). La commission d’attribution des logements étudie votre dossier. Si elle retient votre demande, le bailleur social vous recontacte, et vous aide à finaliser votre dossier.

Si vous n’obtenez aucun logement social, votre demande de logement HLM doit être renouvelée tous les ans pour rester valide. Pour cela, vous devez remplir et envoyer un formulaire de demande de renouvellement (en ligne ou dans un guichet d’enregistrement). Si votre situation change en cours d’année (situation personnelle, familiale, professionnelle ou autre), vous devez également actualiser votre dossier immédiatement (sans attendre la date anniversaire de votre demande).

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Anna Matignon